Le 14 août 2021, la Belgique a adopté une nouvelle loi qui, curieusement, est passée plutôt inaperçue. Cette loi très importante vise à réglementer les conditions de paiement qui peuvent être fixées contractuellement dans le cadre des contrats B2B. Avec cette loi, le législateur veut protéger les petits acteurs économiques et les entreprises dont les activités dépendent d'autres acteurs, en limitant la liberté contractuelle qui peut leur être préjudiciable.
1. La réglementation actuelle et ses difficultés
Le délai légal pour le paiement d'une facture est de 30 jours. Or, avant la nouvelle loi, rien n'empêchait les entreprises de convenir d'un autre délai de paiement. Il arrivait donc souvent qu'un débiteur économiquement plus fort que le créancier abuse de sa position contre un petit entrepreneur. Les fournisseurs étaient souvent mis sous pression pour accepter des délais de paiement supérieurs à 30 jours, voire jusqu'à 120 jours ou plus. Cela représentait une charge particulièrement lourde, surtout pour les PME.
Le 29 avril 2020, le législateur est déjà intervenu pour les contrats conclus à compter de cette date en prévoyant que, lorsque le créancier est une PME, le délai de paiement convenu ne peut excéder 60 jours.
En outre, selon cette loi, lorsque l'accord entre une PME créancier et un débiteur qui n'est pas une PME, prévoyait un délai de paiement à compter de la réception ou de la vérification de la conformité des biens ou des services, la procédure de réception ou de vérification ne pouvait pas dépasser 30 jours.
Cependant, cette disposition ne s'appliquait qu'aux PME, c'est-à-dire à une entreprise remplissant au moins deux des critères suivants :
2. Une nouvelle loi pour toutes les entreprises
La nouvelle loi abandonne ce dernier système et ne fait plus de distinction entre les types d'entreprises, évitant ainsi tout débat sur la question de savoir si une entreprise est une PME ou non.
La nouvelle loi prévoit un délai de paiement standard de 30 jours entre entreprises après réception de la facture, qui peut être contractuellement étendu à 60 jours. Les parties, quelle que soit la taille de l'entreprise, ne pourront plus convenir d'un délai de paiement supérieur à 60 jours.
La loi entrera en vigueur le 1er février 2022.
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