Caution de retenue de garantie

Acte de Cautionnement ou Garantie autonome de retenue de garantie

Allianz Trade peut se porter caution ou garant en vue de prévenir un entrepreneur de l’application de la retenue de garantie sur tous secteurs d’activité, marché public ou marché privé.

Cette sûreté (cautionnement ou garantie autonome) est requise lorsque le maître d’ouvrage retient un pourcentage du montant total du marché/contrat jusqu’à ce que les travaux effectués par l’entreprise soient réceptionnés et que toutes les réserves soient levées. 

Notre client ou prospect peut demander à Allianz Trade l’émission d’un acte de cautionnement de retenue de garantie, qui pourra bénéficier à son cocontractant/client.

Qu’est-ce qu’une retenue de garantie ?

La garantie ou le cautionnement de retenue de garantie sont utilisés par des entreprises de toutes tailles, de tous secteurs d’activité (de l’industrie, du BTP, des services, etc), dès lors qu’elles obtiennent un nouveau marché.

Ils jouent un rôle essentiel puisqu’ils permettent au client de lui éviter d’avoir une somme correspondant à une retenue pendant toute la durée des travaux, du chantier.

La caution de retenue de garantie est généralement émise au moment de la signature du marché et couvre le maître d’ouvrage jusqu’à un an après la date de réception de l’ouvrage. Dans le secteur du BTP, le constructeur peut être amené à faire émettre un cautionnement de retenue de garantie au moment du démarrage des travaux lui évitant des retenues sur ses situations mensuelles de travaux.

En effet, pour se prémunir d’éventuels dommages, il est fréquent qu’un maître d’ouvrage ait recours à une retenue de garantie. Il retient ainsi un pourcentage du montant total dû à une entreprise qu’il ne versera qu’après avoir acquis la certitude de la bonne exécution des travaux, conformément au contrat.

Cautionnement ou garantie autonome de retenue de garantie : qui est concerné ?

Ce cautionnement ou garantie autonome peuvent être délivrés pour et/ou à la demande d’ :

• Une entité publique ;
• Une entreprise du bâtiment ;
• Un architecte ;
• Un fournisseur ;
• Un agent de maintenance ;
• Une entreprise de second œuvre (plaquiste, peintre, etc.) ;
• Une entreprise relevant du domaine de l’industrie
• Etc.

Cautionnement ou garantie autonome de retenue de garantie : Fonctionnement

Sur instructions de son client, Allianz Trade se portera caution ou garant pour le compte de l’entrepreneur en charge de la fourniture d’un bien ou d’un service ou de toutes autres prestations contractuelles à réaliser.

Le garant (Allianz Trade) rédige alors un acte et s’engage par celui-ci à reverser à un bénéficiaire (le maître d’ouvrage) la somme correspondante en cas de manquement des obligations contractuelles de son client (l’entrepreneur).

En règle générale hors loi 1971 (explicitée ci-après), le montant du cautionnement ou de la garantie de retenue de garantie peut représenter entre 5% et 10% du montant total du contrat/marché.

Entrée en vigueur et date de fin

• Ce cautionnement ou garantie peuvent être demandés dès la signature du contrat
• D’une façon générale, ce cautionnement ou garantie prennent effet à la date de réception de l’ouvrage, et
• Restent valables un an après la date de réception de l’ouvrage.

En dehors du marché français, Allianz Trade peut accompagner ses clients en s’adaptant au contexte particulier des contrats ayant des modalités d’application de retenues de paiement contre émission d’une retenue de garantie (montant et durée pouvant être différents du cadre des marchés francais).

Mise en jeu de la caution

Ce cautionnement ou garantie peuvent être mis en jeu ou appelés par le bénéficiaire en cas de défaillance de l’entrepreneur et/ou de non-reprise des réserves listées sur le procès-verbal de réception.

Pourquoi avoir recours à un cautionnement de retenue de garantie ?

Selon la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, la retenue de garantie est une faculté contractuelle et non une obligation de marché ; elle ne peut excéder 5% du montant du marché ; les fonds peuvent être retenus par le maître d’ouvrage jusqu’à un an après la date de réception définitive et s’agissant d’une loi d’ordre public, toute stipulation contraire prévue contractuellement est nulle et non avenue.

Dans les autres cas de marché hors marché français, la retenue de garantie est fixée librement par le bénéficiaire. Cela peut donc, suivant l’importance du projet, représenter une somme conséquente et générer des difficultés de trésorerie pour l’entreprise.

Ce contrat permet à l’entreprise de recevoir la totalité du paiement du marché de travaux (sans retenue). En cas d’absence de levée de réserve, la caution ou le garant dédommage le maître d’ouvrage/bénéficiaire à hauteur du préjudice subi, dans la limite du montant de la retenue de garantie.

Avoir recours à ce cautionnement présente des avantages incontestables :

• il permet à l’entreprise de percevoir l’intégralité du paiement au moment de la réception des travaux ;
  
• il rassure le bénéficiaire, puisque celui-ci est certain d’obtenir le paiement des réserves non levées par l’entreprise ;
• Allianz Trade bénéficie d’une renommée internationale et donne un gage de confiance au bénéficiaire.