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Primes et redevances Q&R

Quelles primes Allianz Trade vous facturera-t-elle ?

 

Vous avez convenu d’une prime basée sur le chiffre d’affaires, dans le cas où le taux de prime convenu au point 1 des conditions particulières de votre police comporte l’additif « Chiffre d’affaires réalisé avec les clients assurés  ».

Pendant la période d’assurance en cours, nous vous facturons la prime contractuelle minimale, sous forme d’échéances, trimestrielles ou semestrielles, d’égal montant.

En fin d’exercice, nous vous adressons le formulaire « Informations nécessaires au calcul de la prime, chiffre d’affaires  ». Ce formulaire de déclaration du chiffre d’affaires est à compléter en indiquant les chiffres d’affaires réalisés avec les clients assurés, au cours de l’exercice considéré.

Comment dois-je déterminer et déclarer les chiffres d’affaires assurés ?

Veuillez nous retourner le formulaire signé dans les 30 jours . Dès réception de votre déclaration de chiffre d’affaires, nous calculons la prime effectivement due au titre l’exercice écoulé.

[Prime sur chiffres d’affaires, effectivement due] = [Chiffre d’affaires déclaré] x [Taux de prime]

Si la prime sur chiffre d’affaires effectivement due est inférieure à la prime minimale déjà facturée, l’exercice d’assurance est clos et cela ne donne lieu à aucune régularisation.
Si la prime sur chiffre d’affaires effectivement due est supérieure à la prime minimale, nous établissons une facture annuelle finale, tenant compte de la prime minimale déjà payée et des éventuelles ristournes de prime convenues contractuellement.

Vous avez convenu d’une prime sur encours dans le cas où le taux de prime convenu au point 1 des conditions particulières de votre police comporte l’additif « Créances ouvertes assurées sur des clients assurés  ».
Pendant la durée de validité de l’assurance, vous nous déclarez, au plus tard le 20 de chaque mois, vos créances ouvertes sur des clients assurés, au titre du mois précédent. Vous effectuez ces « déclarations d’encours » sur le formulaire « Informations nécessaires au calcul de la prime, Créances ouvertes  ».

Comment dois-je déterminer et déclarer les créances ouvertes assurées ?

Pour chacune de vos déclarations d’encours, nous facturons la prime sur encours, qui s’établit comme suit :

[Prime sur encours] = [déclaration d’encours] x [taux de prime]

Pour une période d’assurance de 12 mois, nous recevons donc 12 déclarations d’encours de votre part et nous facturons 12 primes sur encours.
À réception de la dernière déclaration d’encours, nous vérifions si les primes sur encours facturées ont atteint la prime minimale contractuelle

Si la prime déjà facturée et payée est inférieure à la prime minimale, nous établissons une facture annuelle finale, par laquelle nous vous imputons la différence entre la prime minimale et la prime déjà acquittée. Si vous aviez des postes non soldés assurés, en Suisse et à l’étranger (exportations), nous devons vous imputer la différence susdite, sous forme de droits de timbre, au prorata.

Si la prime déjà facturée et payée est supérieure à la prime minimale, nous établissons une facture annuelle finale, tenant compte de la prime minimale déjà payée et des éventuelles ristournes de prime convenues contractuellement.

La prime sur limite se calcule sur la base de la limite de crédit qui vous est accordée et du taux de prime convenu contractuellement.

[Prime sur limite] = [total de toutes les limites de crédit] x [taux de prime]

Dans ce cas, aucune prime variable, dépendant de vos activités commerciales, n’a été fixée dans votre contrat. Il n’y a pas de déclaration de chiffre d’affaires ou d’encours à effectuer.

La prime minimale correspond au total contractuel qui est dû, au minimum, au titre de l’exercice d’assurance considéré. Aucune prime ne peut lui être inférieure.
Elle est facturée par anticipation s’il est contractuellement convenu une prime sur chiffre d’affaires (par exemple dans les factures trimestrielles d’acomptes). Dans le cas des primes sur encours ou des primes sur limite, contractuellement établies, on vérifie, à l’issue de la période d’assurance, si la prime minimale a été atteinte et, le cas échéant, la différence est facturée a posteriori.

Comment recevrez-vous à l’avenir nos factures électroniques ?

Nous vous enverrons volontiers les factures par e-mail.
Pour ce faire, envoyez-nous un e-mail à finance.ch@allianz-trade.com en indiquant l’objet « E-Invoicing » et votre numéro de contrat. Si vous souhaitez que les factures soient adressées à plusieurs destinataires, nous vous prions de mentionner, dans votre e-mail, les adresses e-mail correspondantes.

Quels sont les frais facturés par Allianz Trade ?

Frais d’enquête et de surveillance

Des frais d’enquête et de surveillance sont prélevés pour l’examen initial d’une demande de crédit et pour la surveillance des limites de crédit existantes.

 

Les premiers examens de demandes de crédit génèrent des charges importantes, liées à l’acquisition et l’exploitation de données.

La facturation des frais d’enquête et de surveillance s’effectue à la fin de chaque trimestre, au titre des nouvelles limites de crédit demandées au cours du trimestre précédent. Il est alors fait application, pour chaque client, du taux de frais indiqué au chapitre « Frais d’enquête et de surveillance » des conditions particulières de votre police.

[Frais d’enquête et de surveillance pour premières demandes] = [nombre de nouvelles demandes de crédit] x [taux de frais]

Nous recueillons en permanence de nouvelles informations sur vos clients et surveillons pour vous l’état des risques, afin de pouvoir réagir dans votre sens, en cas de changements négatifs. Les frais d’enquête et de surveillance afférents à la surveillance des limites de crédit existantes seront prélevés, en cas de prolongation du contrat, au début de la nouvelle période d’assurance.

[Frais d’enquête et de surveillance pour la surveillance des limites de crédit existantes] = [Nombre de limites de crédit au début de la période d’assurance] x [Taux de frais].

 

Frais de recouvrement

Nous distinguons les frais de recouvrement forfaitaires des polices Integral Collection, qui présentent un recouvrement intégré, et les frais de recouvrement en fonction des résultats , sur la base de mandats de recouvrement individuels.

 

Si les Conditions Particulières de votre police présentent un chapitre Frais de recouvrement, nous vous facturons par anticipation, à échéances infra-annuelles, les frais de recouvrement mentionnés au contrat. À l’issue de la période d’assurance, nous déterminons, sur la base du chiffre d’affaires que vous nous avez déclaré, réalisé avec des clients assurés, ou des postes non soldés déclarés, le montant total des frais de recouvrement à payer et, le cas échéant, vous facturons la différence, dans une facture annuelle finale.

[Frais de recouvrement Integral Collection] = [Chiffre d’affaires déclaré ou postes non soldés déclarés] x [Taux de frais de recouvrement]

 

Si vous confiez un mandat de recouvrement individuel à Allianz Trade Services Schweiz AG, pour une créance non assurée, nous vous facturons, en cas de succès, les commissions convenues dans les Conditions Générales d’Assurance (CGA) de votre police.

[Commission de performance] = [Créances recouvrées avec succès] x [Taux de commission (conformément aux CGA)]

En outre, nous facturons des frais au titre du placement d’ordres de recouvrement et vous facturons généralement les frais de poursuite cumulés (par ex. facturés par les offices des poursuites) conformément aux CGA.

 

Si vous avez donné mandat de recouvrement individuel à Allianz Trade Services Schweiz AG, nous vous facturons, en cas de succès, les commissions contractuelles convenues.

[Commission de performance] = [Créances recouvrées avec succès] x [Taux de commission]

En outre, nous facturons des frais pour le placement d’ordres de recouvrement et vous facturons généralement les frais de poursuite cumulés (par exemple, facturés par les offices des poursuites).

Vous souhaitez des explications détaillées pour toutes les factures ?

Factures

Sur quelles primes y a-t-il des droits de timbre à acquitter ?

En principe, votre assurance-crédit marchandises est régie par les règles suivantes :

  • Risque national, en Suisse et au Liechtenstein : 5 % de droits de timbre
  • Risque étranger / Export : 0 % de droits de timbre

Les primes que nous percevons pour des chiffres d’affaires assurés et les créances correspondantes, concernant des clients nationaux, en Suisse et au Liechtenstein, sont soumises à des droits de timbre de 5 %.

Les primes que nous percevons pour des chiffres d’affaires assurés et les créances correspondantes, concernant des clients étrangers (export) sont exonérées de droits de timbre.

Dans ce contexte, il est important que vous fournissiez des informations précises dans vos déclarations d’encours et de chiffre d’affaires.

Si vous avez convenu avec nous une prime sur chiffre d’affaires et si votre déclaration de chiffre d’affaires aboutit, à la fin de l’exercice d’assurance, à une prime comptable inférieure à la prime minimale facturée, nous devons vous facturer un prorata de droits de timbre.

Exemple :

1. Nous vous avons facturé une prime minimale de 21 000 CHF en quatre acomptes trimestriels

2. Aucun droit de timbre n’a été prélevé sur ces acomptes, car, à la conclusion du contrat, il était déjà prévisible qu’une grande partie de vos chiffres d’affaires serait réalisée avec des clients étrangers.

3. Vous nous déclarez, à la fin de l’exercice d’assurance, un chiffre d’affaires qui donne lieu à une prime comptable de 18 000 CHF. Sur cette somme, 12 000 CHF correspondent à des clients étrangers (export) et 6 000 CHF à des clients nationaux.

4. Nous établissons une facture annuelle finale.

La prime comptable étant inférieure à la prime minimale, vous ne bénéficiez d’aucun remboursement de prime.

Dans le cadre de la facture annuelle finale, nous appliquons des droits de timbre – au taux de 5 % – non seulement sur 12 000 CHF, mais sur 14 000 CHF. (= 21 000 x 12 000 / 6 000).

Les droits de timbre sont calculés sur la base de la prime effectivement due.