Déclaration relative à la protection des données pour les tiers: propriétaires, dirigeants et représentants d’entreprise
1. Introduction
1.1 Allianz Trade et Euler Hermes
Allianz Trade est la marque désignant l’ensemble des services proposés par le groupe Euler Hermes (ci-après: «Euler Hermes»). Euler Hermes, membre du groupe Allianz, est le leader mondial de l’assurance-crédit commerciale et un spécialiste reconnu dans les domaines du cautionnement, du recouvrement, du crédit commercial structuré et des risques politiques. Euler Hermes est présent dans plus de 50 pays avec 5800 employés.
Lorsque nous traitons des informations qui se rapportent à une personne physique (entrepreneur individuel, société de personnes ou dirigeant d'entreprise, etc.), il s'agit de données personnelles que nous traitons conformément aux lois et réglementations en vigueur. Euler Hermes respecte les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation de données personnelles.
1.2 Champ d’application de cette déclaration relative à la protection des données
Cette déclaration relative à la protection des données s’applique à toutes les données personnelles obtenues par Euler Hermes si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise tierce.
Les dispositions de cette déclaration s’appliquent sous réserve de dispositions complémentaires, de clauses de non-responsabilité ou d’autres conventions contractuelles que vous pourriez avoir conclues avec Euler Hermes, telles que des déclarations de protection des données de clients, et sous réserve des lois et réglementations obligatoires applicables.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données personnelles lorsque vous naviguez sur ce site, ou si vous êtes, travaillez pour ou représentez une entreprise ayant un contrat avec Euler Hermes, veuillez cliquer sur l’onglet correspondant à gauche de cette page pour lire la déclaration relative à la protection des données correspondante. Si vous posez votre candidature pour un emploi, vous pouvez consulter l’avis de confidentialité correspondant sous la rubrique «Carrière» de notre site Web.
Cette déclaration relative à la protection des données étant constamment mise à jour, nous vous recommandons de la consulter régulièrement.
1.3 Responsable des données
Le responsable du traitement des données est une personne privée qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles sur papier ou sous forme électronique. Sont considérées comme responsables des traitements de données décrits dans cette déclaration relative à la protection des données, au sens des lois et réglementations applicables en matière de protection des données:
Euler Hermes SA, Bruxelles,
succursale de Wallisellen,
Richtiplatz 1,
8304 Wallisellen
Euler Hermes Services Suisse SA,
Richtiplatz 1,
8304 Wallisellen
2. Quelles données personnelles traitons-nous?
2.1 Finalités
Nous traitons des données personnelles sur les clients (potentiels) de nos clients («acheteurs»):
- pour confirmer l’identité de votre entreprise;
- pour soutenir l’évaluation des risques de l’entreprise pour les opérations commerciales, financières et de conformité;
- pour établir des profils de classement de crédit;
- pour fournir des informations sur le risque de crédit;
- pour prendre en charge les risques de crédit pour nos preneurs d’assurance;
- pour émettre des emprunts;
- pour évaluer et surveiller nos propres risques;
- pour recouvrer des créances pour nous-mêmes et pour nos clients;
- pour soutenir la bonne gestion d’Euler Hermes et des autres sociétés du groupe Allianz;
- pour protéger nos intérêts juridiques, exercer nos droits et nous défendre contre des actions en justice;
- pour effectuer des recherches et des analyses en rapport avec nos activités;
- pour remplir nos obligations légales, y compris le respect des droits de protection des données.
2.2 Base juridique
Ce traitement est fondé sur les intérêts légitimes d’Euler Hermes et, le cas échéant, d’autres sociétés du groupe Allianz et de nos clients, afin de poursuivre les finalités susmentionnées, dans la mesure où le traitement est nécessaire à ces finalités.
Avant de traiter des données personnelles, nous mettons en balance ces intérêts légitimes avec les impacts potentiels sur les intérêts, les droits et les libertés des personnes concernées.
Nous veillons à exclure de ce traitement toute catégorie particulière de données personnelles et tenons compte des attentes légitimes des personnes concernées.
2.3 Catégories de données personnelles
Nous traitons les catégories suivantes de données personnelles concernant les propriétaires, les dirigeants et les représentants d’entreprise.
Pour les entreprises (généralement des entités commerciales, mais l’identité de certaines entreprises est liée à celle de leur propriétaire, telles que les entreprises individuelles, les sociétés de personnes ou les Sàrl unipersonnelles)
- raison sociale de l’entreprise (qui peut correspondre à un nom personnel) et forme juridique;
- activité, secteur et taille de l’entreprise;
- solvabilité de l’entreprise;
- coordonnées telles que: adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de fax de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il doit s’agir de données générales de l’entreprise et non de données personnelles (p. ex. nous utiliserons, si disponible, l’adresse info@company.com et non john.doe@company.com);
- numéro de TVA et autres numéros d’identification de l’entreprise (délivrés par les autorités publiques, les chambres de commerce, Euler Hermes et/ou des courtiers en données);
- informations financières relatives à l’entreprise, telles que les coordonnées bancaires, le compte bancaire, la situation financière, les actifs et le patrimoine net;
- comportement et habitudes de paiement de l’entreprise, rentabilité et autres informations concernant la solvabilité (p. ex. les incidents de paiement et les incidents de risque), y compris la situation d’insolvabilité.
Pour les propriétaires, dirigeants et représentants d’entreprise:
- prénom, nom, sexe, titre, fonction;
- affiliations avec différentes entreprises (passées et présentes);
- informations pour les actionnaires.
2.4 Sources d’informations
Nous recueillons les données personnelles mentionnées conformément à toutes les réglementations applicables auprès:
- de vous-même;
- de votre site Web ou d’autres publications que vous mettez à la disposition du public;
- de l’entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez;
- de nos clients;
- de nos partenaires commerciaux;
- de prestataires de services dans le domaine de la lutte contre les abus (qui gèrent des bases de données contenant les numéros d’identification des terminaux);
- de fournisseurs de services de vérification d’identité;
- de sociétés de marketing direct;
- de sources d’informations accessibles au public, telles que registre du commerce, bases de données statistiques publiques et sites Web.
Lorsque nous collectons vos données personnelles directement auprès de vous, vous n’avez pas obligation de nous en fournir d’autres que nous demandons. Un tel refus peut toutefois, dans certains cas, avoir un impact sur notre capacité à vous fournir, à vous et à vos partenaires commerciaux, des services destinés à faciliter les échanges.
2.5 Durée de rétention
Nous ne conserverons vos données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités susmentionnées, conformément à notre Standard for Information and Document Management.
Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que des exigences légales de conservation existeront ou qu’une action en justice sera possible, pour la défense de laquelle les données personnelles sont nécessaires.
Les données relatives au comportement de paiement seront effacées lorsqu’elles ne seront plus pertinentes pour la solvabilité de votre entreprise.
Il est dans l’intérêt d’Euler Hermes de n’utiliser que des informations pertinentes, exactes et à jour. Toutes les données que nous traitons sont mises à jour et vérifiées en permanence.
3. Profilage
L’art. 5, let. f LPD définit le «profilage» comme toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
Aucune activité de profilage au sens de l’art. 5, let. f LPD n’a lieu chez Euler Hermes.
4. Qui a accès à vos données personnelles?
Nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées d’une manière compatible avec les finalités susmentionnées.
Dans les finalités mentionnées, vos données personnelles peuvent être transmises aux parties suivantes, qui sont responsables du traitement des données en tant que tiers:
- autres sociétés du groupe Allianz;
- agents autorisés, courtiers et prestataires de services tiers.
- nos clients, si vous êtes leur client ou client potentiel.
Dans les finalités mentionnées, nous pouvons également être amenés à transmettre vos données personnelles aux parties suivantes, qui opèrent en tant que sous-traitants de données pour notre compte:
- autres sociétés du groupe Allianz;
- agents autorisés, prestataires de services qui facilitent et/ou effectuent la fourniture de parties de nos services et agences d’analyse et de recherche;
- animateurs, consultants ou experts gérant la communication et les événements sponsorisés par Euler Hermes.
Enfin, nous pouvons transmettre vos données personnelles dans les cas suivants:
- Aux autorités de poursuite pénale, aux tribunaux, aux autorités gouvernementales et aux autorités de surveillance, de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires qui nous incombent.
5. Où vos données personnelles sont-elles traitées?
Vos données personnelles peuvent être traitées à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) par les parties susmentionnées, sous réserve toujours de restrictions contractuelles en matière de confidentialité et de sécurité, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des parties qui ne sont pas autorisées à les traiter.
Lorsque nous transférons vos données personnelles pour qu'elles soient traitées par une autre société du groupe Allianz en dehors de l'EEE, nous le faisons sur la base des règles d'entreprise contraignantes (BCR) d'Allianz, connues sous le nom d'Allianz Privacy Standard (APS), qui garantissent une protection adéquate des données personnelles et sont juridiquement contraignantes pour les sociétés du groupe Allianz. La version publique d’APS et la liste des sociétés du groupe Allianz qui s’y conforment peuvent être consultées ici.
Vos données personnelles peuvent être traitées dans les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Bermudes, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Guernesey, Hong Kong, Hongrie, Île Maurice, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Laos, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Nigeria, Ouganda, Pologne, Portugal, République du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vietnam.
Dans les pays ne disposant pas d’une protection des données adéquate, nous garantissons une protection des données appropriée à l’aide des clauses contractuelles types de l’UE, préalablement approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
6. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles?
6.1 Loi fédérale sur la protection des données, LPD – Droits
Vous avez le droit, dans la mesure où la législation applicable le permet:
- d’accéder aux données personnelles vous concernant et de connaître l’origine des données, les finalités et les moyens du traitement, les coordonnées du ou des responsables du traitement des données, de la ou des personnes traitant les données et des parties auxquelles les données peuvent être divulguées;
- de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement;
- de mettre à jour et de corriger vos données personnelles afin qu'elles soient exactes;
- d’effacer vos données personnelles de nos registres lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités susmentionnées;
- de limiter le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire pour nous permettre de vérifier leur exactitude;
- de vous opposer au traitement de vos données personnelles ou de nous demander de cesser de les traiter (y compris à des fins de marketing direct);
- d’obtenir vos données personnelles dans un format électronique;
- de déposer une réclamation auprès de nous et/ou de l’autorité compétente en matière de protection des données.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande, en joignant une copie d’une pièce d’identité de la personne concernée. Pour ce faire, adressez-vous à l’adresse e-mail ou aux adresses mentionnées au point 8.
6.2 Résidents de Californie
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA) confère aux consommateurs (résidant en Californie) des droits spécifiques concernant leurs données personnelles. La section suivante décrit ces droits.
Accès à des informations spécifiques et droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander à Euler Hermes de vous fournir certaines informations sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande vérifiable de consommateur, nous vous fournirons dans un format portable les informations suivantes:
- les catégories de données personnelles que nous avons collectées à votre sujet;
- les catégories de sources des données personnelles que nous collectons à votre sujet;
- nos finalités professionnelles ou commerciales pour la collecte ou la vente de ces données personnelles;
- les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces données personnelles;
- les données personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet.
Effacement des informations
Vous avez le droit de nous demander l’effacement de vos données dans le cadre des droits prévus par la CCPA. Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque la conservation de données personnelles est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs suivants:
- vous fournir des biens ou des services;
- détecter ou résoudre les problèmes liés à la sécurité ou au fonctionnement;
- respecter la loi sur la protection des données;
- réaliser des travaux de recherche dans l’intérêt public;
- protéger le droit à la liberté d’expression ou
- prendre toutes les mesures à des fins internes auxquelles vous pouvez raisonnablement vous attendre.
Non-discrimination
Euler Hermes ne fera pas de discrimination à votre égard si vous exercez l’un des droits que vous confère la CCPA. Sauf si la CCPA l’autorise, nous nous engageons à ne pas vous pénaliser:
- en vous refusant des biens ou des services;
- en vous facturant des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, y compris en utilisant des réductions, des rabais ou d’autres avantages ou pénalités;
- en vous offrant des biens ou des services d’un niveau ou d’une qualité différent(e),
- en vous suggérant que vous pourriez avoir droit à un prix / tarif différent ou à un niveau de qualité différent pour les biens ou les services.
Vente de données personnelles
Certaines données personnelles que nous traitons comme décrit dans la section 2 peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe Allianz. Il s’agit des catégories de données permettant de vous identifier en tant qu’entrepreneur et des entreprises que vous possédez, représentez ou pour lesquelles vous travaillez.
7. Protection de vos données personnelles
7.1 Quelles mesures de sécurité protègent les informations?
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte ou destruction.
7.2 Comment traitons-nous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes?
Tous les messages électroniques envoyés à et par Euler Hermes sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne peuvent être transmis que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations applicables (p. ex. décision de justice, suspicion d’infractions pénales, violation d’obligations réglementaires), à des personnes spécifiques occupant des fonctions définies (p. ex. au sein de Legal, Compliance, Risk). Tous les e-mails sont éliminés à l’expiration de la période de conservation applicable.
7.3 Que devez-vous prendre en compte lorsque vous envoyez des données par Internet?
Internet n’est généralement pas considéré comme un environnement sûr et les informations envoyées via Internet (p. ex. vers ou depuis le site Web d’Euler Hermes ou par message électronique) peuvent être consultées par des tiers non autorisés, ce qui peut entraîner des divulgations, des modifications du contenu ou des défaillances techniques. Même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays, les informations envoyées par Internet peuvent traverser les frontières internationales et transiter par un pays dont le niveau de protection des données est inférieur à celui de votre pays de résidence.
Euler Hermes n’assume aucune responsabilité ou obligation pour la sécurité de vos données pendant leur transmission à Euler Hermes via Internet. Afin de protéger votre vie privée, vous pouvez choisir un autre moyen de communication avec Euler Hermes, si vous le jugez approprié.
8. Comment nous contacter?
Si vous avez des questions sur l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier ou par e-mail aux coordonnées suivantes:
E-mail:
privacy.ch@allianz-trade.com
Adresse:
Euler Hermes SA, Bruxelles, succursale de Wallisellen
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen
Euler Hermes Services Suisse SA
Richtiplatz 1 | 8304 Wallisellen.
9. À quelle fréquence mettons-nous à jour cette déclaration relative à la protection des données?
Nous vérifions constamment cette déclaration relative à la protection des données et y apportons des modifications de temps à autre. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici. Cette déclaration relative à la protection des données a été mise à jour pour la dernière fois le 25 juin 2025.
